Un enfant mineur peut être entendu par les juges et demander gratuitement un avocat pour l’assister.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ref.: http://vosdroits.service-public.fr/F10479.xhtml
- à la demande du juge
- à l’initiative de l’enfant.
Le but de cette audition est de permettre à l’enfant de faire connaître ses sentiments dans une procédure qui le concerne.
Le mineur capable de discernement doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou par la personne à qui il a été confié de son droit d’être entendu et assisté par un avocat dans toutes les procédures qui le concernent.
- Un procès impliquant indirectement l’enfant
- Un procès existe qui concerne indirectement l’enfant.
L’enfant, âgé de moins de 18 ans et non émancipé, n’est ni le demandeur ni le défendeur dans ce litige, mais il est concerné par ce procès.
Il s’agit par exemple :
- d’une procédure relative à l’état civil de l’enfant,
- d’une demande en divorce de ses parents,
- d’un désaccord parental quant à l’éducation de l’enfant (choix de la religion, choix de l’établissement scolaire par exemple…),
- d’une demande de droit de visite de ses grands-parents contre ses parents. Attention : seul l’enfant « capable de discernement » est susceptible d’être entendu en justice. Il n’existe donc pas d’âge minimum pour être entendu.
Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier avec justesse les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments subjectifs démontrant ce discernement.
La demande d’audition
La demande est présentée « sans forme » au juge saisi du procès, à n’importe quel moment de la procédure. Elle peut émaner de l’enfant ou des parties.
Demande d’audition formulée par l’enfant
L’enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge. L’audition ne pourra lui être refusée qu’en cas d’absence de discernement ou si l’enfant n’est pas concerné par la procédure. La décision du juge n’est pas susceptible de recours. Le mineur est informé par tout moyen de la décision de refus.
Demande d’audition formulée par les parties
Les parties peuvent demander qu’un enfant soit entendu par lettre simple, adressée au juge. En plus des motifs opposables à la demande de l’enfant (absence de discernement ou absence de lien avec la procédure), le juge peut refuser la demande des parties s’il estime que l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou si l’audition lui parait contraire aux intérêts de l’enfant. Le refus du juge opposée à la demande des parties ne peut être attaquée qu’à l’occasion d’un appel ou d’un pourvoi en cassation contre la décision sur le fond du litige.
La convocation de l’enfant
L’enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé de son droit d’être assisté lors de l’audition par un avocat ou une personne de son choix.
Les parties sont prévenues dans le même temps des modalités de l’audition.
Le juge entend l’enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son audition.
Très important : le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l’ aide juridictionnelle.
S’il n’a pas déjà choisi un avocat, le juge saisi demande au bâtonnier de l’ordre des avocats la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.
Le rôle de l’avocat n’est pas de représenter ou d’assister l’enfant au sens habituel de la mission de l’avocat, mais d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.
L’audition de l’enfant
L’enfant sera donc entendu seul, ou accompagné par une personne de son choix (ex : un éducateur, un membre de sa famille) ou accompagné par un avocat.
L’audition a lieu sans formalisme particulier dans le bureau du juge.
Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis ou la demande de l’enfant.
Toutefois lorsqu’il entend l’enfant mineur, le juge aura ensuite l’obligation de préciser dans le jugement qu’il rendra dans l’affaire en cours qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant mineur. La seule absence d’indication dans le jugement qu’il a été tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant est une cause de nullité de la décision. Tout ce qui est dit par l’enfant au cours de son audition sera donc obligatoirement mentionné dans le jugement et donc porté à la connaissance des autres personnes concernées par la procédure et en particulier ses parents.
Attention : l’audition de l’enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, c’est-à-dire qu’il ne devient pas acteur du procès en cours :
l’audition ne lui permet pas de faire des demandes,
les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l’enfant.
Code civil : articles 388 à 388-3 Les enfants mineurs ont le droit d’avoir leur propre avocat. Geneviève SchmitRéférences
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridique : Article 9-1
Parlons en !
Geneviève SCHMIT
mai 2013
Pour toutes consultations à distance, laissez-moi un texto au 06.43.43.15.79
Geneviève Schmit.
Facebook pour les victimes de violence psychologique et de manipulation perverse. Soutien.Psy
Bonjour, ma petite fille à 14 ans et ne veut plus aller automatiquement chez son père, elle y va du samedi au dimanche soir, tout les 15 jours, il n’y a jamais eu de jugement cela c’est fait de commun accord entre les deux parents.
Elle veut encore le voir mais pas régulièrement tous les 15 jours.
Pourriez vous me dire quel est son droit.
Bonjour, Le risque est trop grand. Demandez à un avocat.
Restez prudent, Geneviève SCHMIT
Bonjour, mon fils de 6 ans a des visites médiatisé de 1h/mois avec son père PN et violent. Malgré c’est visites mon fils ne veux plus voir son père et après l’avoir vu il est agressif et répéte en boucle pendant des jours il est dans ma tête. J’essaie en vain de trouver une solution pour l’aider l’apaiser mais comment prouver son mal être alors que la pédopsychiatre pense que j’en rajoute un peu quand je lui explique ce qu’il fait après avoir vu son père.
On a l’impression que personne ne comprends ce qu’on a vécu et ce que mon fils vie encore
Notre fille divorcée avec 2 enfants, vit depuis 1 an sous l’emprise d’un PN .
Cet individu écarte notre fille de nous (ses parents) et toute la famille .
Notre fille unique de 43 ans est manipulée, endoctrinée au point de presque nous rejeter par soumission sans doute ……
Nous n’avons jamais eu le moindre probléme avec notre fille , au contraire rapports trés fusionnels jusqu’à l’irruption de ce PN qui gache la vie de tout le monde sauf la sienne !
Nous sommes effondrés car nos 2 petits enfants vivent avec cet étre malsain, et ses dépenses inconséquentes nous font craindre le pire ……
Ma fille à des biens , nous aussi, IL LE SAIT , et lui n’a RIEN !!
Mon appel « au-secours » vous parviendra -t-il ?
Merci . Respectueuses salutations .
Bonjour,
C’est une situation effrayante et … classique.
Il n’y a pas de recette miracle et je crois que le mieux serait que nous puissions convenir de 2 ou 3 rendez-vous à distance (téléphone ou Skype) pour en parler à trois, vous, les deux parents et moi-même.
Si cela peut être utile, je vous donnerai les coordonnées d’un avocat spécialisé.
Si vous m’appelez, rappelez moi cet échange.
Laissez moi un texto si je ne puis répondre.
Bon courage! Geneviève Schmit
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Pourquoi un juge confit il un en enfant à un PN ?
Bonjour,
Je juge n’est pas un psy… et le juge statue avec les éléments en sa possession.
Le PN est très fort pour manipuler son monde … vous le savez comme moi !
Amicalement, Geneviève Schmit